Conditions Générales de Vente (CGV)

Réservation de séjour – Saumur Quai Mayaud Location

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de séjours effectuées directement auprès de Saumur Quai Mayaud Location, EURL immatriculée sous le numéro SIRET 920 356 847 00011, dont le siège social est situé 8 Quai Mayaud – 49400 Saumur.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur du logement.

Article 2 – Hébergements

Saumur Quai Mayaud Location propose des appartements meublés de tourisme situés à Saumur, destinés aussi bien à une clientèle de particuliers que de professionnels.

Les photographies, descriptions et équipements présentés sur le site sont fournis avec le plus grand soin. Ils ne sont toutefois pas contractuels et peuvent évoluer.

Article 3 – Réservation

La réservation devient définitive après :

- le paiement intégral ou de l'acompte demandé lors de la réservation ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la transmission des informations nécessaires à l'organisation du séjour.

Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète ou non conforme.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils comprennent les prestations mentionnées lors de la réservation.

La taxe de séjour est facturée conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'elle n'est pas déjà incluse dans le prix affiché.

L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). TVA non applicable.

Article 5 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

- Stripe ;
- PayPal ;
- tout autre moyen proposé lors de la réservation.

La réservation n'est garantie qu'après validation du paiement.

Article 6 – Taxe de séjour

Lorsque la taxe de séjour n'a pas été perçue lors de la réservation, elle devra être réglée au plus tard sept jours avant l'arrivée.

À défaut de paiement, le propriétaire pourra suspendre la remise des informations d'arrivée ou refuser l'accès au logement jusqu'à régularisation.

Article 7 – Vérification d'identité

Afin d'assurer la sécurité des hébergements et de respecter les obligations légales, le voyageur principal pourra être invité à transmettre :

- une pièce d'identité en cours de validité ;
- la Fiche d'Enregistrement du Voyageur (voyageurs français) ;
- la Fiche Individuelle de Police (voyageurs étrangers), conformément à la réglementation française.

Le refus de transmettre ces éléments pourra entraîner l'annulation de la réservation sans indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 8 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé avant l'arrivée.

Celui-ci est réalisé par empreinte bancaire sécurisée auprès d'un prestataire spécialisé.

Aucune somme n'est débitée, sauf en cas de dégradations, pertes, ménage supplémentaire, non-respect des présentes conditions ou frais de remise en état dûment justifiés.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué lors de la réservation.

Article 9 – Arrivée

Les modalités d'arrivée sont organisées avec le voyageur durant la semaine précédant son séjour.

Le voyageur s'engage à respecter l'horaire convenu.

Avant l'arrivée, il devra avoir :

- réglé la réservation ;
- réglé la taxe de séjour lorsqu'elle est due ;
- transmis les documents demandés ;
- effectué, le cas échéant, le dépôt de garantie.

Article 10 – Départ

Le logement devra être libéré entre 10 h 00 et 11 h 00, selon les indications communiquées pour le logement réservé.

Les clés devront être restituées conformément aux instructions fournies.

Article 11 – Occupation des lieux

Le logement est réservé exclusivement aux personnes déclarées lors de la réservation.

Le nombre maximal d'occupants indiqué dans l'annonce ne peut être dépassé sans accord écrit préalable.

Toute personne non déclarée pourra entraîner un refus d'accès ou une facturation complémentaire.

Article 12 – Utilisation du logement

Le voyageur s'engage notamment à :

- utiliser les lieux paisiblement ;
- respecter le voisinage ;
- maintenir le logement en bon état ;
- respecter le règlement intérieur.

Il est notamment interdit :

- de fumer à l'intérieur du logement ;
- d'organiser des fêtes ou rassemblements non autorisés ;
- d'introduire des animaux, sauf accord préalable écrit du propriétaire.

Article 13 – État des lieux et dégradations

Le voyageur est responsable des dommages causés pendant son séjour.

Toute casse, perte, dégradation ou disparition d'un équipement pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût de remplacement ou de remise en état.

Si un ménage exceptionnel est nécessaire, celui-ci pourra être facturé.

Article 14 – Annulation

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Le voyageur bénéficie d'un remboursement intégral des frais d'hébergement lorsque l'annulation intervient au moins huit jours pleins avant la date d'arrivée.

En cas d'annulation moins de huit jours avant l'arrivée, les sommes versées au titre de l'hébergement restent acquises au propriétaire, sauf accord exceptionnel.

Les frais de ménage sont intégralement remboursés lorsque le séjour est annulé ou en cas de non-présentation.

Toute modification de réservation demeure soumise aux disponibilités.

Article 15 – Refus d'accès

Le propriétaire pourra refuser l'accès au logement notamment en cas :

- de non-paiement ;
- de non-paiement de la taxe de séjour ;
- de documents obligatoires non transmis ;
- d'impossibilité de vérifier l'identité du voyageur ;
- de dépassement du nombre autorisé de voyageurs ;
- de comportement mettant en danger les biens ou les personnes.

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.

Article 16 – Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations des effets personnels des voyageurs.

Le voyageur demeure responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes l'accompagnant.

Article 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour :

- la gestion des réservations ;
- le respect des obligations légales ;
- la facturation ;
- la sécurité des hébergements.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Les voyageurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

Saumur Quai Mayaud Location

8 Quai Mayaud

49400 Saumur

E-mail : saumur.quaimayaud.location@gmail.com

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur sur simple demande ou dès la désignation du médiateur par l'entreprise.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs. 

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Article 20 – Interdiction de toute activité illicite

Le logement est exclusivement destiné à un usage d'habitation temporaire dans le cadre d'un séjour touristique ou professionnel.

Il est strictement interdit d'utiliser le logement pour toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment, sans que cette liste soit limitative :

- la prostitution ou toute activité de proxénétisme ;
- le trafic, la consommation, la fabrication ou le stockage de stupéfiants ou de toute substance illicite ;
- le blanchiment d'argent ou toute activité frauduleuse ;
- le recel de biens volés ;
- le stockage d'armes, de produits dangereux ou de marchandises illicites ;
- toute activité susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou à la tranquillité du voisinage.

En cas de suspicion sérieuse ou de constat d'une activité illicite, le propriétaire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au séjour, de refuser ou de retirer l'accès au logement, sans remboursement des sommes versées, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le propriétaire pourra également signaler les faits aux autorités compétentes et engager toute action civile ou pénale qu'il estimera nécessaire afin de préserver ses droits et ceux des tiers.